Code civil suisse (CC) · RS 210

I. Droit civil et usages locaux

Titre préliminaire C. Droit fédéral et droit cantonal

Art. 5

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Droit fédéral et droit cantonal : droit civil et usages locaux

1Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.

2Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expression de l’usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l’existence d’un usage contraire ne soit prouvée.