Livre premier: Droit des personnes

¹Toute personne jouit des droits civils.

²En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.

Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.

Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.

La majorité est fixée à 18 ans révolus.

Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.

Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils.

Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

¹Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal.¹⁰

²Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.¹¹

³Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

¹Sous réserve de dispositions légales contraires, le représentant légal peut consentir expressément ou tacitement à l’acte par avance ou le ratifier.

²L’autre partie est libérée si la ratification n’a pas lieu dans un délai convenable, qu’elle a fixé ou fait fixer par le juge.

¹Si l’acte n’est pas ratifié par le représentant légal, chaque partie peut réclamer les prestations qu’elle a fournies. La personne privée de l’exercice des droits civils ne répond toutefois que jusqu’à concurrence des sommes dont elle a tiré profit, dont elle se trouve enrichie au moment de la répétition ou dont elle s’est dessaisie de mauvaise foi.

²La personne privée de l’exercice des droits civils qui s’est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a causé.

¹Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés.

²Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité.

L’exercice des droits civils peut être restreint par une mesure de protection de l’adulte.

¹La proximité de parenté s’établit par le nombre des générations.

²Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l’autre, les parents en ligne collatérale ceux qui, sans descendre l’un de l’autre, descendent d’un auteur commun.

¹Les parents d’une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

²La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas cesser l’alliance.

¹L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité.

²Le droit de cité est réglé par le droit public.

³Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu’elle ou ses ascendants ont acquis.

¹Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.¹⁷

²Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

³Cette dernière disposition ne s’applique pas à l’établissement industriel ou commercial.

¹Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau.

²Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse.

¹L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.²⁰

²Le domicile de l’enfant sous tutelle est au siège de l’autorité de protection de l’enfant.²¹

Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte.

¹Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils.

²Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs.

¹Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

²Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

¹Le demandeur peut requérir le juge:

1.

d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;

2.

de la faire cesser, si elle dure encore;

3.

d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

²Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

³Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.

¹En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier:

1.

de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;

2.

de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;

3.

de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.

²En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.

³Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances:

1.

astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement;

2.

avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.

^3bisIl communique sa décision aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte compétentes et au service cantonal visé à l’al. 4, ainsi qu’à d’autres autorités ou à des tiers si cela semble nécessaire à l’accomplissement de leur tâche ou à la protection du demandeur ou si cela sert à l’exécution de la décision.²⁸

⁴Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.

¹Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l’exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l’auteur de l’atteinte d’un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.

²La mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum. Elle peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois. À titre provisionnel, elle peut être ordonnée pour six mois au maximum.

³Les cantons désignent le service chargé d’exécuter la mesure et règlent la procédure. Ils veillent à ce que les données enregistrées relatives aux personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de l’interdiction et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure.

⁴L’exécution de la mesure ne doit pas occasionner de coût pour le demandeur. Les coûts de la mesure peuvent être mis à la charge de la personne surveillée.

¹Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.

²Il n’y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé.

¹La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée.

²La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.

¹L’auteur de la réponse doit en adresser le texte à l’entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.

²L’entreprise fait savoir sans délai à l’auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse.

¹La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée.

²La réponse doit être désignée comme telle; l’entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu’une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources.

³La diffusion de la réponse est gratuite.

¹Si l’entreprise empêche l’exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l’exécute pas correctement, l’auteur peut s’adresser au juge.

²…³⁷

³et ⁴ …³⁸

¹Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.

²Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.

¹Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.⁴⁰

²…⁴¹

³Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

¹Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription.

²La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.

³La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.

⁴Le consentement du représentant légal est nécessaire:

1.

si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus;

2.

si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou

3.

si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.

¹La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.

²L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.

¹Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu’une personne existe ou qu’elle est morte, ou qu’elle était vivante à une époque déterminée, ou qu’elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu’il allègue.

²Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu’il soit possible d’établir si l’une a survécu à l’autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au même moment.

¹Les actes de l’état civil font preuve de la naissance et de la mort.

²À défaut d’actes de l’état civil ou lorsqu’il est établi que ceux qui existent sont inexacts, la preuve peut se faire par tous autres moyens.

Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.

¹Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l’absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès.

²…⁴⁴

¹La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles.

²Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l’absent à se faire connaître dans un délai déterminé.

³Ce délai sera d’un an au moins à compter de la première sommation.

Si l’absent reparaît avant l’expiration du délai, si l’on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée.

¹Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie.

²Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles.

³La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage.⁴⁵

¹L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil).

²Par état civil, on entend notamment:

1.

les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès;

2.

le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;

3.

les noms;

4.

les droits de cité cantonal et communal;

5.

la nationalité.

¹Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil.

²Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer est passible de l’amende.

³…⁴⁹

¹Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.

²L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration.

¹Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.

²Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.

Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.

¹Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.

²Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un intérêt direct et digne de protection.

³Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées.

^3bisLes autorités de l’état civil sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les infractions pénales qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions.⁵¹

⁴Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:

1.

les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses⁵²;

2.⁵³

le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁵⁴ et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche;

3.⁵⁵

le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA prévu à l’art. 3 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁵⁶;

4.

le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues⁵⁷;

5.⁵⁸

le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁵⁹;

6.⁶⁰

les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux et communaux des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres⁶¹;

7.⁶²

le service fédéral compétent pour la tenue du registre central des assurés prévu à l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁶³;

8.⁶⁴

les services fédéraux compétents pour la tenue du registre des Suisses de l’étranger prévu à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères⁶⁵.

⁵Le service fédéral compétent pour la tenue du système d’information prévu à l’art. 21a de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁶⁶ peut accéder en ligne aux données nécessaires à l’établissement de l’existence des liens de filiation.⁶⁷

¹Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes:

1.

tenir les registres;

2.

établir les communications et délivrer les extraits;

3.

diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage;

4.

recevoir les déclarations relatives à l’état civil.

²À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger.

¹Chaque canton institue une autorité de surveillance.

²Cette autorité a notamment les attributions suivantes:

1.

exercer la surveillance sur les offices de l’état civil;

2.

assister et conseiller les officiers de l’état civil;

3.

collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;

4.

décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères;

5.⁶⁸

assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.

³La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.⁶⁹

¹La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil.

²Elle finance l’exploitation et le développement du système.

³Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil.

⁴La Confédération associe les cantons au développement du système. Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation.

⁵Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:

1.

les modalités de l’association des cantons au développement du système;

2.

le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du système;

3.

les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres autorités qui disposent d’un droit d’accès;

4.

la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons;

5.⁷¹

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la surveillance du respect des dispositions de protection des données;

6.

l’archivage des données.

⁶Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont facturés aux bénéficiaires.

¹Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.

²La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

³La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷² s’applique aux personnes engagées par la Confédération.

¹L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.

²Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.

³Les poursuites pénales sont réservées.

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il fixe notamment les règles applicables:

1.

aux registres à tenir et aux données à enregistrer;

2.

à l’utilisation du numéro AVS⁷³ au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷⁴ pour permettre l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;

3.

à la tenue des registres;

4.

à la surveillance.⁷⁵

³Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.⁷⁶

⁴Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil.

⁵Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée:

1.

l’annonce des faits relevant de l’état civil;

2.

les déclarations concernant l’état civil;

3.

les communications et l’établissement d’extraits des registres.⁷⁷

¹Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil.

²Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.

³Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.

¹Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.

²Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n’ont pas un but économique.⁷⁸

³Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux mœurs ne peuvent acquérir la personnalité.

Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.

Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.

¹La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.

²Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.

³Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration.

¹Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but.

²La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible.

³La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs.⁸⁰

Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives.

¹Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.

²Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.

³Les sociétés d’allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.

¹Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.

²Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

¹L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.

²Est tenue de s’inscrire toute association:

1.

qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;

2.

qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes;

3.⁸²

qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.⁸³

^2bisLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.⁸⁴

^2terIl peut exempter des associations visées à l’al. 2, ch. 3, de l’obligation de s’inscrire si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l’affectation des fonds collectés ou distribués, elles présentent un risque faible d’être exploitées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.⁸⁵

³…⁸⁶

¹Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce tiennent une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit la raison sociale et l’adresse de chaque membre.

²Elles tiennent cette liste de manière qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.

³Elles conservent les informations relatives à chaque membre et les éventuelles pièces justificatives pendant cinq ans après la radiation du membre concerné.

Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.

¹Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires.

²Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.

¹L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.

²Elle est convoquée par la direction.

³La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

¹L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux.

²Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.

³Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs.

¹Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.

²La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.

¹Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.

²Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

³Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.

Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

¹La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts.

²Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.⁸⁹

La direction tient les livres de l’association. Les dispositions du code des obligations⁹¹ relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.

¹L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:

1.

total du bilan: 10 millions de francs;

2.

chiffre d’affaires: 20 millions de francs;

3.

effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

²L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d’un organe de révision, si un membre de l’association responsable individuellement ou tenu d’effectuer des versements supplémentaires l’exige.

³Les dispositions du code des obligations⁹³ concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie.

⁴Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement.

¹Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits, ne tient pas la liste des membres selon l’art. 61a ou n’a plus de domicile à son siège, un membre ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires.⁹⁵

²Le juge peut notamment fixer à l’association un délai pour régulariser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire.

³L’association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre l’association à verser une provision à la personne nommée.

⁴Pour de justes motifs, l’association peut demander au juge de révoquer une personne qu’il a nommée.

Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d’insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations s’appliquent par analogie aux associations tenues de requérir leur inscription au registre du commerce.

¹L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.

²Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.

³La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.

Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

¹Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.

²Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.

³Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.

¹Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.

²Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.

Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.

Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

L’association peut décider sa dissolution en tout temps.

L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.

La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs.

Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.

La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.

¹La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.⁹⁹

²L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l’autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction.

³L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation.¹⁰⁰

La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.

L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration.

L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations¹⁰³ relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.

¹L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision.

²L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les conditions de la dispense.

³À défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les dispositions du code des obligations¹⁰⁵ concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie.

⁴Lorsque la fondation est tenue à un contrôle restreint, l’autorité de surveillance peut exiger un contrôle ordinaire, si cela est nécessaire pour révéler l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.

L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la fondation.

¹Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment:¹⁰⁸

1.

fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation;

2.

nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire.

²Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l’autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu.

³La fondation supporte les frais de ces mesures. L’autorité de surveillance peut l’astreindre à verser une provision à la personne nommée.

⁴Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l’autorité de surveillance de révoquer une personne qu’elle a nommée.

¹Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.

^1bisLes cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance.¹⁰⁹

²L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.

³Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l’administration de la fondation est conforme à la loi et à l’acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.¹¹⁰

¹En cas de menace d’insolvabilité ou de surendettement, l’organe suprême de la fondation en avise sans délai l’autorité de surveillance.

²Si l’organe de révision constate que la fondation est insolvable ou surendettée, il en informe l’autorité de surveillance.

³L’autorité de surveillance ordonne à l’organe suprême de la fondation de prendre les mesures nécessaires. S’il ne le fait pas, l’autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s’imposent ou avise le tribunal.

⁴Les dispositions du droit de la société anonyme régissant le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par analogie.

L’organe suprême de la fondation communique tous les ans à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’art. 734a, al. 2, du code des obligations¹¹³ qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction.

L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, modifier l’organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la fondation.

¹L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux intentions du fondateur.¹¹⁷

²Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but du fondateur.

¹L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l’organisation de la fondation lorsque l’acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l’organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.¹²⁰

²Si la fondation poursuit un but de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹²¹, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d’utilité publique.

³Le droit d’exiger la modification du but ou de l’organisation est incessible et ne passe pas aux héritiers.¹²² Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s’éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation.

⁴Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but ou de l’organisation conjointement.¹²³

⁵L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise l’autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but ou de l’organisation de la fondation.¹²⁴

L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fondation lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs objectifs et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers.

L’autorité fédérale ou cantonale compétente ou l’autorité de surveillance rend une décision sur les modifications de l’acte de fondation demandées conformément aux art. 85 à 86b. Un acte authentique n’est pas nécessaire à cet effet.

¹Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de surveillance.

^1bisElles sont déliées de l’obligation de désigner un organe de révision.¹²⁷

²Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge.

¹L’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d’office lorsque:

1.

le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l’acte de fondation ou

2.

le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux mœurs.

²La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.

¹La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.

²La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription.

¹Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations¹³² sont en outre régies par les dispositions suivantes.¹³³

²Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

³Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.¹³⁴

⁴…¹³⁵

⁵Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

⁶Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)¹³⁶ sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹³⁷ sur:¹³⁸

1.¹³⁹

la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),

2.¹⁴⁰

l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),

2a.¹⁴¹

la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),

3.

les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),

3a.¹⁴²

l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),

3b.¹⁴³

le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),

4.¹⁴⁴

l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),

4a.¹⁴⁵

le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),

4b.¹⁴⁶

les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40),

5.

la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),

5a.¹⁴⁷

l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),

6.

la responsabilité (art. 52),

7.¹⁴⁸

l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),

8.¹⁴⁹

l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),

9.

la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),

10.¹⁵⁰

la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),

11.¹⁵¹

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),

12.¹⁵²

la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),

13.¹⁵³

…

14.¹⁵⁴

la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),

15.

la transparence (art. 65a),

16.¹⁵⁵

les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),

17.

les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),

18.¹⁵⁶

l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);

19.

le contentieux (art. 73 et 74),

20.

les dispositions pénales (art. 75 à 79),

21.

le rachat (art. 79b),

22.

le salaire et le revenu assurable (art. 79c),

23.

l’information des assurés (art. 86b).¹⁵⁷

⁷Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1.

l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);

2.

l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis);

3.

la responsabilité (art. 52);

4.

l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);

5.

l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);

6.

la liquidation totale (art. 53c);

7.

la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);

8.

le contentieux (art. 73 et 74);

9.

les dispositions pénales (art. 75 à 79);

10.

le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).¹⁵⁸

⁸Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1.

elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;

2.

l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;

3.

elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation;

4.¹⁵⁹

elles peuvent:

–

contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel,

–

allouer des prestations dans des situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage, ou pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que de promotion de la santé et de prévention; dans ces cas, les art. 80, 81, al. 1, et 83 LPP sont également applicables.¹⁶⁰

¹Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires.

²Elle peut charger un commissaire de l’administration des fonds recueillis ou les transmettre à une association ou à une fondation dont les buts se rapprochent autant que possible de ceux dans lesquels ils ont été recueillis.

³Les dispositions sur la protection de l’adulte régissant les curatelles s’appliquent par analogie au commissaire.

¹L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis.

²L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que le canton n’en dispose autrement.