Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 29 CCRelativement au nom : protection du nom

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.

2Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 CC, du plus récent au plus ancien.