Art. 29 CCRelativement au nom : protection du nom

¹Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.

²Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.