Art. 13 Ses conditions : en général
Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Ses conditions
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité A. De la personnalité en général II. Exercice des droits civils
Art. 13 à 16 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. En général
b. Majorité
Art. 14 Ses conditions : majorité
La majorité est fixée à 18 ans révolus.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).
c. …
Art. 15 Ses conditions : …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).
d. Discernement
Art. 16 Ses conditions : discernement
Toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).