Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité

¹Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide.

²Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.

¹L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure:

1.

lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;

2.

lorsque le besoin d’assistance et de protection de la personne incapable de discernement n’est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.

²Une mesure de protection de l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée.

¹L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure:

1.

est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;

2.

est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

²L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.

³Elle institue la curatelle d’office ou à la requête de la personne concernée ou d’un proche.

¹L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle.

²Ces tâches concernent l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers.

³Sans le consentement de la personne concernée, le curateur ne peut prendre connaissance de sa correspondance ni pénétrer dans son logement qu’avec l’autorisation expresse de l’autorité de protection de l’adulte.

Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut:

1.

assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;

2.

donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières;

3.

désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines.

¹Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.

²La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.

¹Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.

²L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne concernée.

³Même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

¹Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens.

²À moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s’étendent à l’épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.

³Sans limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine.

⁴…⁴⁶⁹

¹Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.

²L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.

¹Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.

²Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.

³La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.

¹La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée.

²L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches.

¹L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.

²La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.⁴⁷⁰

³L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

¹Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.

²L’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d’autres proches.

³Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée.

¹Lorsque la curatelle est confiée à plusieurs personnes, celles-ci l’exercent en commun ou selon les attributions confiées par l’autorité de protection de l’adulte à chacune d’elles.

²Plusieurs personnes ne peuvent toutefois être chargées sans leur consentement d’exercer en commun la même curatelle.

¹Si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même.

²L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l’affaire en cause.

¹Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S’il s’agit d’un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.

²L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.

³Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.

¹Le curateur réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.

²Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec l’autorité de protection de l’adulte, un inventaire des valeurs patrimoniales qu’il doit gérer.

³Si les circonstances le justifient, l’autorité de protection de l’adulte peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d’inventaire en matière de succession.

⁴Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l’établissement de l’inventaire.

¹Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d’organiser son existence comme elle l’entend.

²Il s’emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets.

La personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.

¹Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.

²Il peut notamment:

1.

assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers;

2.

régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué;

3.

représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.

Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.

¹Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.

²Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande.

¹Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée.

²Dans la mesure du possible, il associe la personne concernée à l’élaboration du rapport; il lui en remet une copie à sa demande.

¹Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception des présents d’usage.

²Dans la mesure du possible, il s’abstient d’aliéner tout bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.

¹Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligations⁴⁷¹.

²Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent.

³Lorsque l’exécution des tâches qui lui sont confiées l’exige, il doit informer des tiers de l’existence d’une curatelle.

Le curateur informe sans délai l’autorité de protection de l’adulte des faits nouveaux qui justifient la modification ou la levée de la curatelle.

¹L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.

²Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.

³Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.

¹Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour:

1.

liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée;

2.

conclure ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée;

3.

accepter ou répudier une succession lorsqu’une déclaration expresse est nécessaire, et conclure ou résilier un pacte successoral ou un contrat de partage successoral;

4.

acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d’autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l’administration ordinaire;

5.

acquérir, aliéner ou mettre en gage d’autres biens, ou les grever d’usufruit si ces actes vont au-delà de l’administration ou de l’exploitation ordinaires;

6.

contracter ou accorder un prêt important et souscrire des engagements de change;

7.

conclure ou résilier des contrats dont l’objet est une rente viagère, un entretien viager ou une assurance sur la vie, sauf s’ils sont conclus dans le cadre de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail;

8.

acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une société engageant une responsabilité personnelle ou un capital important;

9.

faire une déclaration d’insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur.

² Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’est pas nécessaire si la personne concernée est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par la curatelle et qu’elle donne son accord.

³Les contrats passés entre la personne concernée et le curateur sont soumis à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte, à moins qu’il ne s’agisse d’un mandat gratuit donné par la personne concernée.

En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.

L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.

La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de l’office mandatés par l’autorité de protection de l’adulte.

Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:

1.

à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de l’adulte, si elles n’ont pas été reconduites;

2.

lorsque la curatelle a pris fin;

3.

en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;

4.

en cas de mise sous curatelle, d’incapacité de discernement ou de décès du curateur.

¹Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.

²Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs.

¹L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions:

1.

s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;

2.

s’il existe un autre juste motif de libération.

²La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.

Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement. Cette disposition ne s’applique pas au curateur professionnel.

¹Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.

²L’autorité de protection de l’adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques.

³Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité.

⁴En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l’approbation du rapport final ou des comptes finaux.

¹Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière.

²La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.

³La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.

⁴La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

¹Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus:

1.

si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;

2.

si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui.

²Ce délai échu, elle peut quitter l’institution, à moins qu’une décision exécutoire de placement n’ait été ordonnée.

³La personne concernée est informée par écrit de son droit d’en appeler au juge.

¹L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.

²Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.

¹Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.

²Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.

³La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution.

¹Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend.

²La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:

1.

le lieu et la date de l’examen médical;

2.

le nom du médecin qui a ordonné le placement;

3.

les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement;

4.

les voies de recours.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l’accorde.

⁴Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est remis en mains propres, un autre à l’institution lors de son admission.

⁵Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l’un de ses proches et l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision.

¹Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée.

²Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an.

Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.

¹Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.

²Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l’information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence d’autres traitements.

³Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d’éventuelles directives anticipées.

⁴Le plan de traitement est adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée.

¹Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:

1.

le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui;

2.

la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;

3.

il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.

²La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

¹En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui l’exige.

²Lorsque l’institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté.

¹S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera la prise en charge thérapeutique en cas de nouveau placement.

²L’entretien de sortie est consigné par écrit.

¹Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution.

²Il peut prévoir des mesures ambulatoires.

Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d’assistance. La possibilité d’en appeler au juge est réservée.

¹La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:

1.

de placement ordonné par un médecin;

2.

de maintien par l’institution;

3.

de rejet d’une demande de libération par l’institution;

4.

de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;

5.

d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

²Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.

³Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.

⁴Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.