En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 417 CCActes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte : sur décision
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 417 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1