Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 417 CCActes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte : sur décision

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 417 CC, du plus récent au plus ancien.