L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 418 CCActes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte : défaut de consentement
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026