Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 418 CCActes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte : défaut de consentement

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.