Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur

Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:

1.

à l’échéance de la durée fixée par l’autorité de protection de l’adulte, si elles n’ont pas été reconduites;

2.

lorsque la curatelle a pris fin;

3.

en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;

4.

en cas de mise sous curatelle, d’incapacité de discernement ou de décès du curateur.

¹Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.

²Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs.

¹L’autorité de protection de l’adulte libère le curateur de ses fonctions:

1.

s’il n’est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;

2.

s’il existe un autre juste motif de libération.

²La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.

Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement. Cette disposition ne s’applique pas au curateur professionnel.

¹Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.

²L’autorité de protection de l’adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques.

³Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité.

⁴En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l’approbation du rapport final ou des comptes finaux.