Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 422 CCLibération : sur requête du curateur

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.

2Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 422 CC, du plus récent au plus ancien.