1Le curateur a le droit d’être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2Il est libéré avant cette échéance s’il fait valoir de justes motifs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 422 CCLibération : sur requête du curateur
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateur
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 422 CC, du plus récent au plus ancien.