Code civil suisse (CC) · RS 210

E. De la preuve

Titre préliminaire

Art. 8 à 10 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

I. Fardeau de la preuve

II. Titres publics

Art. 9 De la preuve : titres publics

1Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.

2La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.