Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Application de la loi

Titre préliminaire

Art. 1

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Application de la loi

1La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.

2À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.

3Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.