Code civil suisse (CC) · RS 210

Chapitre I: Des principes généraux

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité

Art. 388 à 389 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A. But

Art. 388 But

1Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide.

2Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.

B. Subsidiarité et proportionnalité

Art. 389 Subsidiarité et proportionnalité

1L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure:

1.
lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
2.
lorsque le besoin d’assistance et de protection de la personne incapable de discernement n’est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.

2Une mesure de protection de l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée.