Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 388 CCBut

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre I: Des principes généraux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide.

2Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 388 CC, du plus récent au plus ancien.