2. Procédure

¹Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend.

²La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:

1.

le lieu et la date de l’examen médical;

2.

le nom du médecin qui a ordonné le placement;

3.

les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement;

4.

les voies de recours.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l’accorde.

⁴Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est remis en mains propres, un autre à l’institution lors de son admission.

⁵Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l’un de ses proches et l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision.