Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance

¹Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière.

²La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.

³La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.

⁴La personne concernée ou l’un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

¹Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus:

1.

si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;

2.

si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui.

²Ce délai échu, elle peut quitter l’institution, à moins qu’une décision exécutoire de placement n’ait été ordonnée.

³La personne concernée est informée par écrit de son droit d’en appeler au juge.

¹L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.

²Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.

¹Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.

²Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.

³La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution.

¹Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend.

²La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:

1.

le lieu et la date de l’examen médical;

2.

le nom du médecin qui a ordonné le placement;

3.

les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement;

4.

les voies de recours.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l’accorde.

⁴Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est remis en mains propres, un autre à l’institution lors de son admission.

⁵Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l’un de ses proches et l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision.

¹Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée.

²Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an.

Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.

¹Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.

²Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l’information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence d’autres traitements.

³Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d’éventuelles directives anticipées.

⁴Le plan de traitement est adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée.

¹Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:

1.

le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui;

2.

la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;

3.

il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.

²La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

¹En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui l’exige.

²Lorsque l’institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté.

¹S’il existe un risque de récidive, le médecin traitant essaie de prévoir avec la personne concernée, avant sa sortie de l’institution, quelle sera la prise en charge thérapeutique en cas de nouveau placement.

²L’entretien de sortie est consigné par écrit.

¹Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution.

²Il peut prévoir des mesures ambulatoires.

Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d’assistance. La possibilité d’en appeler au juge est réservée.

¹La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:

1.

de placement ordonné par un médecin;

2.

de maintien par l’institution;

3.

de rejet d’une demande de libération par l’institution;

4.

de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;

5.

d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

²Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.

³Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.

⁴Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.