Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 431 CCExamen périodique

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée.

2Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 431 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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