Art. 427 CCMaintien d’une personne entrée de son plein gré

¹Toute personne qui souhaite quitter l’institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l’institution pendant trois jours au plus:

1.

si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;

2.

si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui.

²Ce délai échu, elle peut quitter l’institution, à moins qu’une décision exécutoire de placement n’ait été ordonnée.

³La personne concernée est informée par écrit de son droit d’en appeler au juge.