Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 428 CCCompétence en matière de placement et de libération : autorité de protection de l’adulte

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.

2Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.