1L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.
2Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 428 CCCompétence en matière de placement et de libération : autorité de protection de l’adulte
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026