B. Compétence en matière de placement et de libération

¹L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.

²Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.

¹Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l’autorité de protection de l’adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.

²Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.

³La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution.

¹Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend.

²La décision de placer la personne concernée mentionne au moins:

1.

le lieu et la date de l’examen médical;

2.

le nom du médecin qui a ordonné le placement;

3.

les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement;

4.

les voies de recours.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l’accorde.

⁴Un exemplaire de la décision de placer la personne concernée lui est remis en mains propres, un autre à l’institution lors de son admission.

⁵Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision de placer la personne dans une institution à l’un de ses proches et l’informe de la possibilité de recourir contre cette décision.