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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance B. Compétence en matière de placement et de libération
Art. 428
1L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.
2Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.
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