Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 435 CCSoins médicaux en cas de troubles psychiques : cas d’urgence

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d’autrui l’exige.

2Lorsque l’institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté.