1Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution.
2Il peut prévoir des mesures ambulatoires.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 437 CCSoins médicaux en cas de troubles psychiques : droit cantonal
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 437 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 142 III 795Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC) ; recours
- ATF 86 II 1Droit civil · 1960DE Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées
Arrêts récents en français 1