Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 437 CCSoins médicaux en cas de troubles psychiques : droit cantonal

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution.

2Il peut prévoir des mesures ambulatoires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 437 CC, du plus récent au plus ancien.