Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d’une personne résidant dans une institution s’appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d’assistance. La possibilité d’en appeler au juge est réservée.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 438 CCMesures limitant la liberté de mouvement
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026