Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 439 CCAppel au juge

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre III: Du placement à des fins d’assistance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:

1.
de placement ordonné par un médecin;
2.
de maintien par l’institution;
3.
de rejet d’une demande de libération par l’institution;
4.
de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5.
d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

2Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.

3Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.

4Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 439 CC, du plus récent au plus ancien.