Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 440 CCAutorité de protection de l’adulte

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre I: Des autorités et de la compétence à raison du lieu

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons.

2Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées.

3Elle fait également office d’autorité de protection de l’enfant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 440 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 3

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