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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre I: Des autorités et de la compétence à raison du lieu
1Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance.
2Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveillance.
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