Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 441 CCAutorité de surveillance

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre I: Des autorités et de la compétence à raison du lieu

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance.

2Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveillance.