Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 393 CCCuratelle d’accompagnement

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre II: Types de curatelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.

2La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 393 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

Arrêts récents en français 4

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