Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 392 CCRenonciation à instituer une curatelle

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut:

1.
assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2.
donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières;
3.
désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 392 CC, du plus récent au plus ancien.