Art. 399
1La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée.
2L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles
Art. 399
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026