Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 399 CC

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La curatelle prend fin de plein droit au décès de la personne concernée.

2L’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 399 CC, du plus récent au plus ancien.