Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 398 CCCuratelle de portée générale

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre II: Types de curatelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.

2Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.

3La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 398 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 12

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