Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 397 CCCombinaison de curatelles
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre II: Types de curatelle
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 397 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 3