Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 397 CCCombinaison de curatelles

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre II: Types de curatelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 397 CC, du plus récent au plus ancien.