Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 396 CCCuratelle de coopération

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre II: Types de curatelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.

2L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 396 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 3

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