Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 420 CC

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 420 CC, du plus récent au plus ancien.