Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une sœur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 420 CC
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée à des proches
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 420 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 137 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Curatelle ; changement de curateur ; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire ; applicabilité du code de procédure civile (CPC)
- ATF 137 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire
- ATF 121 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
- ATF 113 II 232Droit civil · 1987DE Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2). 2
- ATF 110 Ia 117Droit constitutionnel · 1984DE Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'interdiction, même s…