Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 409 CCGestion du patrimoine : montants à disposition

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 409 CC, du plus récent au plus ancien.