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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre II: Types de curatelle
Art. 393
1Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.
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