Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 401 CCSouhaits de la personne concernée ou de ses proches

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre IV: Du curateur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle.

2L’autorité de protection de l’adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d’autres proches.

3Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d’une personne déterminée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 401 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 4

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