Art. 409 Gestion du patrimoine : montants à disposition
Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
Code civil suisse (CC) · RS 210
II. Montants à disposition
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelle D. Gestion du patrimoine
Art. 409
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026