Sous-chapitre I: Dispositions générales

¹L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure:

1.

est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle;

2.

est, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

²L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection.

³Elle institue la curatelle d’office ou à la requête de la personne concernée ou d’un proche.

¹L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle.

²Ces tâches concernent l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers.

³Sans le consentement de la personne concernée, le curateur ne peut prendre connaissance de sa correspondance ni pénétrer dans son logement qu’avec l’autorisation expresse de l’autorité de protection de l’adulte.

Lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut:

1.

assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;

2.

donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières;

3.

désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d’information dans certains domaines.