Art. 397 Combinaison de curatelles
Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre II: Types de curatelle
Art. 397
Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.
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