Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 403 CCEmpêchement et conflit d’intérêts

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre IV: Du curateur

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même.

2L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l’affaire en cause.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 403 CC, du plus récent au plus ancien.

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