Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 415 CCExamen des comptes et des rapports

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre onzième: Des mesures prises par l’autorité Chapitre II: Des curatelles Sous-chapitre VI: Du concours de l’autorité de protection de l’adulte

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.

2Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.

3Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 415 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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