Art. 418 Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte : défaut de consentement
L’acte juridique accompli sans le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’a, à l’égard de la personne concernée, que les effets prévus par le droit des personnes en cas de défaut du consentement du représentant légal.