Art. 24 CCDomicile : changement de domicile ou séjour

¹Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau.

²Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse.