Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 24 CCDomicile : changement de domicile ou séjour

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau.

2Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 CC, du plus récent au plus ancien.