Art. 11 De la personnalité en général : jouissance des droits civils
1Toute personne jouit des droits civils.
2En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité A. De la personnalité en général
Art. 11
1Toute personne jouit des droits civils.
2En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
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