Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 75 CCSociétaires : protection des droits des sociétaires

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 CC, du plus récent au plus ancien.