Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 75a CCResponsabilité

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75a CC, du plus récent au plus ancien.