Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 74 CCSociétaires : protection du but social

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 CC, du plus récent au plus ancien.