La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 74 CCSociétaires : protection du but social
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 74 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 122 V 394Assurances sociales · 1996DE Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémentaires lors de la cession de son immeuble? - Une contre-prestation peut encore être considérée comme appropriée lorsque…
- ATF 111 II 405Droit civil · 1985DE Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant
- ATF 86 II 389Droit civil · 1960DE Association