Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 73 CCSociétaires : effets de la sortie et de l’exclusion

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.

2Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.