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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
1Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.
2Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
3Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.
Les arrêts qui citent l’art. 67 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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