Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 67 CCDécisions : droit de vote et majorité

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.

2Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

3Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 CC, du plus récent au plus ancien.